Le Compte Personnel de Formation est entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour accroître le niveau de compétences et de qualification de chacun, booster et sécuriser le parcours professionnel des salariés. Le CPF a ainsi remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF).
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en périodes de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Le CPF s’adresse à toute personne : salarié, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, conjoint collaborateur, demandeur d’emploi.
Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF à condition sine qua non que ces dernières soient intégrées au CPF avant le 30 juin 2021. ATTENTION, passé ce délai, elles seront définitivement perdues !
Avant la réforme, vous engrangiez des heures possibles de formation sur votre Compte Personnel de Formation.
Depuis le 1er janvier 2019, ces heures, figurant sur le CPF, ont été transformées en euros, à hauteur de 15€/heure. Le CPF est alimenté à chaque début d’année qui suit l’année travaillée. Ainsi, vos droits acquis au titre de l’année 2019 ont été inscrits et mis à disposition au cours du premier trimestre 2020.
Les droits restent acquis, même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi. Pour que le salarié ne perde pas ses droits acquis au titre du DIF, il faut impérativement qu’il inscrive le solde de ses droits DIF sur l’application ou sur le site dédié avant le 30 juin 2021.
A noter : Pour inscrire son reliquat d’heures de DIF dans son CPF, il faut récupérer l’information sur son bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, ou, à défaut, demander une attestation de son employeur d’alors, puis numériser le document dans l’application mobile, ou sur le site Web.
A combien ai-je droit ?
CPF – Accompagnement : CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE
J’ai besoin de me faire accompagner dans mon projet formation :
Le recours au conseiller formation est gratuit et personnalisé, accessible à tous, partout en France.
Où trouver un conseiller ?
Selon votre situation, vous pourrez vous adresser aux conseillers des cinq opérateurs suivants :
Un opérateur financé par les entreprises :
> Un prestataire unique par région
> Et les quatre opérateurs du service public de l’emploi :
– Pôle emploi
– APEC
– Cap Emploi
– Missions locales
Accès au compte et démarches :
Mon compte formation : www.moncompteformation.gouv.fr
Vous pouvez accéder facilement aux informations qui vous concernent et à des services numériques :
1 Consulter vos droits Formation
Vous pourrez ainsi découvrir de combien d’euros vous disposez pour vous former.
2 Rechercher une Formation
> Il vous suffit de saisir un mot clé (nom d’une formation, d’un métier ou d’une compétence) et de saisir le code postal du lieu où vous souhaitez effectuer votre formation.
> Les formations qui sont présentées sont toutes certifiantes et finançables avec vos droits Formation.
> Vous pouvez trier et affiner la liste des résultats affichés selon les critères suivants : le prix de la formation, les dates de début et de fin de session, le nom de l’organisme de formation, ou encore la distance géographique.
> Chaque fiche de formation contient les éléments saisis au préalable par l’organisme, vous pouvez ainsi consulter le contenu de la formation, ses objectifs, les modalités d’inscription spécifiques, ainsi que le prix et les dates de sessions.
Vous inscrire à une session
Une date de session vous intéresse, vous pouvez directement depuis la fiche formation effectuer votre demande d’inscription en cliquant sur le bouton « S’inscrire à cette session ».
Complétez et envoyez ensuite directement en ligne votre dossier de formation à l’organisme de formation que vous avez sélectionné.
Source : www.moncompteformation.gouv.fr
CPF – Application mobile Mon compte Formation
> Application mobile disponible sur le PlayStore et l’AppleStore.
– Création de compte
– Ou connexion avec les identifiants déjà créés sur le site
Vous pourrez activer votre compte, y accéder à tout moment, y consulter vos droits, chercher et choisir votre formation et vous y inscrire !
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à une certification professionnelle reconnue, c’est-à-dire répertoriées au sein du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), seront éligibles au CPF.
Tout organisme de formation qui souhaite y voir figurer ses formations doit répondre à des conditions spécifiques établies au niveau national. Vous trouverez l’ensemble des formations disponibles sur le site ou l’application Mon Compte Formation.
Bon à savoir : le financement du permis de conduire poids lourds comme du permis voiture est possible dans le cadre du CPF.
CPF : Règles d’utilisation
L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié, et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité.
Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques (frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Les frais de mobilité et annexes sont exclus de cette prise en charge.
Rémunération du salarié pendant la formation
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
